PORT PUBLIC DE DINARD Le 1er août 2012
RÉGLEMENT PARTICULIER DE POLICE PORTUAIRE
CHAPITRE 1 - RÉGLES GÉNÉRALES
Article 1 : Le fait de pénétrer dans les limites administratives du Port Public et de profiter de l'usage de ses installations implique pour chaque intéressé la connaissance des présentes consignes ainsi que l'engagement de s'y conformer.
Le personnel portuaire est chargé, sous l'autorité du Maire, de veiller à l'application des dispositions contenues dans le présent document. Les usagers doivent en permanence respecter les consignes formulées par les agents du port et observer à leur endroit un comportement courtois et respectueux. Tout manquement aux règles énoncées ci-avant peut entraîner la mise en œuvre des dispositions contenues à l'article 32.
Le présent règlement est en permanence affiché au bureau du port et un exemplaire est joint à chaque contrat délivré par le concessionnaire.
Article 2 : Les navires et tous les engins naviguant entre les pontons, mouillages et chenaux de circulation doivent respecter le présent règlement pour prévenir les abordages en mer. Il est rappelé que la vitesse de circulation des bateaux y est limitée à trois (3) nœuds maximum.
La navigation sous voile est interdite dans le port à l'exception des navires non motorisés qui restent responsables de leurs manœuvres.
La responsabilité du propriétaire reste entière en cas d'incident dû au non respect des présentes consignes d'utilisation.
Article 3 : Les courants dans l'estuaire de la Rance et à l'entrée du port peuvent être perturbés par le fonctionnement de l'usine marémotrice de la Rance.
Les navigateurs doivent se conformer aux consignes de circulation émises par l'exploitant de l'usine marémotrice (affichées au port).
Article 4: Le ·.port est interdit aux engins de plage sauf autorisation expresse du gestionnaire du port.
Article 5 : La baignade et la plongée sous-marine sont interdites dans les limites administratives du port.
Article 6 : Les engins de pêche (filets, casiers, lignes de fond,) sont interdits dans le périmètre de la concession du port public.
CHAPITRE 2 - ACCES aux ouvrages et services portuaires
Mouillages
Article 7 : L'accès au port est interdit aux bateaux :
* présentant un risque pour l'environnement;
* n'étant pas en état de navigabilité;
* pouvant présenter un risque pour la sécurité, la conservation ou la bonne exploitation des ouvrages portuaires.
Toutefois, l'autorité portuaire est tenue d'autoriser l'accès d'un tel bateau, pour des raisons de sécurité impératives, ou pour supprimer ou réduire le risque de pollution.
Le propriétaire du bateau ou la personne qui en a la garde est tenu de prendre toute mesure appropriée pour assurer la sécurité de son entrée au port.
Article 8 : Les navires ne peuvent être amarrés qu'aux mouillages installés à cet effet par les services du port.
Article 9 : Chaque bateau doit être muni:
- de défenses sur les deux bords, ou pare-battages de taille suffisante, destinés tant à sa protection qu'à celle des bateaux voisins et des navettes lors des accostages,
- de taquets, bittes ou dispositifs nécessaires à un amarrage correct,
- d'amarres de calibre suffisant en bon état et en nombre voulu.
En cas de nécessité, le propriétaire en charge du bateau doit doubler les amarres, veiller à leur remplacement pour maintenir des cordages en parfait état et, en règle générale, prendre toutes les précautions d'amarrage nécessaires pour assurer le maintien et la flottabilité de son navire en toutes circonstances (tempêtes, marées, ...) et la préservation tant des ouvrages portuaires que des bateaux voisins.
Article 10 : Les usagers conservent l'entière responsabilité des amarrages qu'ils ont eux-mêmes effectués.
En échouage : L'aiguillette (longueur maximum 5 rn et diamètre de chaîne minimum 8mm) et ses pièces annexes devront être en parfait état et leurs caractéristiques correspondre au poids et à la taille du bateau (conformément au schéma annexé au présent règlement).
L'aiguillette devra être installée par l'utilisateur du mouillage, elle pourra être exceptionnellement montée par un préposé du port à la demande et sous la surveillance et la responsabilité de l'utilisateur du mouillage.
Les aiguillettes devront être démontées et récupérées par le propriétaire lors de la sortie d'eau du bateau, pour permettre l'entretien des mouillages par le service du Port. Les aiguillettes non récupérées seront enlevées et déposées dans le bac à aiguillettes, installé à côté de la grue; à noter, toutefois, que ce réceptacle ne fait pas l'objet de surveillance de la part des agents du port.
En souille : le mouillage doit respecter le bord d'amarrage. Les bouts, avant et arrière, devront être correctement bridés, afin d'éviter des dégradations aux autres bateaux.
Il est indispensable de protéger les points de frottement des amarres par des fourreaux, en particulier à la sortie des chaumards. Il est recommandé de mettre une amarre avant et arrière en tête de bouées. Il est interdit d'amarrer des annexes
entre les navires dans la souille.
Article 11 : Le bon état des mouillages est régulièrement vérifié par le service du port et toute anomalie constatée est immédiatement corrigée.
Les bouées sont régulièrement entretenues, nettoyées et numérotées lisiblement.
Le service du port vérifie en permanence l'état d'occupation des mouillages. Tout mouillage libre peut faire l'objet d'une attribution dans le cadre des dispositions de l'article 23 du présent règlement.
Service de navette
Un service de navette est organisé par le port selon les modalités ci-après :
Article 12: L'embarquement dans la navette se fera suivant l'ordre d'arrivée sur le ponton, à raison de deux personnes maximum par bateau. Les opérations d'embarquement et de débarquement des personnes en surnombre s'effectuent quant à elles depuis le ponton affecté à cet usage.
En toute occasion, le nombre de passagers admis dans la navette devra respecter la capacité d'accueil autorisée par le permis de navigation.
Afin d'éviter toute perte de temps, l'appel VHF auprès du passeur ne doit intervenir que lorsque le bateau a accosté sur le mouillage et que les personnes à bord sont prêtes à débarquer.
Pour des raisons de sécurité (présence de jerricans) il est interdit de fumer à bord des navettes. De même, les chiens doivent être tenus en laisse par leur propriétaire.
Seule la présence de jerricans, ou nourrice à carburant, homologués sera autorisée.
CHAPITRE 3 - UTILISATION des ouvrages et services portuaires
L'usager du port doit en permanence respecter les ouvrages portuaires mis à sa disposition.
Utilisation du ponton
Article 13 : Le ponton flottant (pour embarquement ou débarquement) est réservé uniquement aux usagers du port. L'amarrage au ponton est surveillé et autorisé sur instructions du responsable du port ou de son représentant.
Article 14: Les stationnements et amarrages permanents au ponton sont interdits. Seule est autorisée à stationner la vedette de sauvetage SNSM.
Tout stationnement au delà de 15 minutes sur le ponton devra faire l'objet d'une demande d'autorisation auprès du bureau du port; tout bateau stationné sans autorisation au ponton pourra faire l'objet d'un déplacement par le service du port aux frais du propriétaire.
Les passerelles et le ponton sont régulièrement entretenus et sécurisés.
Les passerelles et le ponton doivent rester libres de tout encombrant (annexes, jerricans, accastillage ...). Tout matériel entreposé sur les ouvrages sus mentionnés sera retiré par le service du port.
Pour faciliter les embarquements et les débarquements, il est recommandé de ne pas venir s'approvisionner en eau ou en électricité sur le ponton aux heures d'affluence.
Article 15 : Les usagers du port doivent accoster les ouvrages en s'assurant qu'ils n'y porteront pas atteinte de quelque manière que ce soit.
Utilisation des installations électriques
Article 16 : Les bornes électriques sont alimentées sous une tension de 220 volts.
Les bornes internes sur le ponton sont exclusivement réservées pour le dépannage, les petits travaux d'entretien, le service des moteurs.
Tous les équipements électriques du bateau ou à bord du bateau, susceptibles d'être mis en connexion avec les installations électriques portuaires, doivent être en conformité avec la réglementation et les normes en vigueur, sous la pleine et entière responsabilité du propriétaire à qui cette charge incombe.
Tout branchement dangereux ou préjudiciable à la sécurité des infrastructures , des bateaux ou de toute personne, de quelque nature que ce soit, est strictement interdit.
Le personnel du port peut de sa propre initiative être amené à interdire le branchement au ponton s'il constate ou suspecte une installation non conforme aux normes et réglementation en v1gueur.
Il est interdit de laisser en place tout branchement électrique, en l'absence du propriétaire ou du gardien du bateau au ponton.
Il est formellement interdit d'apporter des modifications aux installations électriques existantes, ou d'ouvrir les coffrets électriques ou bornes portuaires en place.
Utilisation des points d'eau
Article 17: L'usager aura soin d'éviter toute fuite à son branchement au ponton ou à son tuyau d'arrosage.
Les services portuaires peuvent à tout moment débrancher du ponton une alimentation présentant des dysfonctionnements.
En outre les usagers sont tenus de faire un usage économe de l'eau fournie par le port.
Ils doivent se conformer aux mesures de limitation ou de suspension provisoires de l'usage de l'eau édictées par le Préfet du Département et par le Maire.
Article 18 : L'utilisation de la pompe à eau noire se fait sous l'entière responsabilité de l'usager après autorisation du bureau du port.
Service grutage
Article 19 : Le matériel de grutage est contrôlé tous les ans, suivant les normes en vigueur. Il est suivi d'un entretien régulier.
En cas de panne, la remise en fonctionnement est assurée dans les plus brefs délais.
La conduite de la grue est assurée uniquement par un agent du port compétent pour assurer les manutentions. Celui-ci donne ses instructions, pour assurer la sécurité des personnes et des biens, lors de la mise à l'eau ou de la sortie d'eau.
En aucun cas la grue ne peut être soumise à une charge supérieure à sa capacité soit 5 tonnes.
Toute anomalie lors de la manutention, constatée par le grutier, pourra entraîner un refus de mise ou sortie d'eau.
Lors du matage ou démâtage, la responsabilité du service du port ne peut être engagée et reste appartenir au client, sauf en cas de faute avérée et évidente de manutention.
Le grutage ne sera possible que sur rendez-vous avec le service du port.
Article 20 : Il est strictement interdit de procéder à toute intervention ou tout examen visuel, sous ou autour du bateau, lorsque que celui-ci est suspendu par les sangles lors des opérations de grutage.
CHAPITRE 4 - ENVIRONNEMENT
Interdiction de rejet et dépôt
Article 21 : Il est formellement interdit de porter atteinte, au bon état et à la propreté du port, notamment de jeter des déchets, de la terre, pierres, décombres, des ordures ménagères et résidus d'hydrocarbures et en règle générale toute matière quelconque ou polluante sur les ouvrages portuaires , les zones à terre et dans les eaux portuaires, et d'y faire aucun dépôt, même provisoire.
Gestion des déchets
Article 22 : Un plan de gestion des déchets d'exploitation des bateaux et des résidus divers est disponible au Bureau du Port. Ces déchets listés dans le plan, résultant ou non de travaux d'entretien des bateaux, sont déposés dans les installations du port prévues à cet effet :
Les ordures ménagères doivent être systématiquement déposées dans les conteneurs prévus à cet usage et disposés sur le quai portuaire.
Les emballages ménagers recyclables, verre (sans bouchon, ni capsule, ni couvercle), les revues, journaux et papiers doivent être déposés dans les conteneurs du tri sélectif se trouvant sur le quai.
Les huiles de vidange et leur bidon doivent être exclusivement déposés dans la cuve de collecte spécifique installée dans le point Eco du port ou à la déchetterie intercommunale,
Les eaux usées des navires et les eaux de fonds de cale doivent être vidangées dans l'unité de pompage prévue à cet effet se trouvant sur le ponton,
Les piles (salines, alcalines ...) et accumulateurs (NiCd ...) doivent être apportés au bureau du port où un bac est mis à disposition pour les usagers.
Les déchets nocifs, notamment les batteries, .peintures, solvants, et autres éléments toxiques, solides ou liquides, doivent être déposés exclusivement dans les conteneurs et bacs de collecte sélective se trouvant à la déchetterie intercommunale.
(SIRDOM DINARD - Lieu-dit « Mon Repos »-Tél. 02.99.46.20.78).
Le matériel pyrotechnique de sécurité périmé sera évacué à la déchetterie intercommunale.
En cas de rejet polluant, par négligence ou accident, les frais afférents à la remise en état des installations seront intégralement à la charge du contrevenant.
Un avertissement sera dressé au contrevenant pouvant conduire à la résiliation pure et simple du contrat, sans délai, après notification à l'intéressé par lettre recommandée avec accusé réception (retirée ou non). Dans les cas graves d'atteinte du milieu portuaire, une contravention de grande voirie pourra être dressée.
En règle générale, tout bateau auteur de pollution ou d'impact sur le milieu, ou suspecté de l'être, pourra à tout moment être déplacé par le personnel portuaire afin de limiter ses effets sur le milieu, ou par mesure préventive, être mis hors d'eau, aux risques et dépens du propriétaire, avec injonction de procéder aux réparations ou à la cessation de l'activité polluante.
CHAPITRE 5 - Conditions d'admission - Assurances
Article 23 : La demande d'un mouillage fait l'objet d'un enregistrement sur liste d'attente. L'autorisation est délivrée en respectant l'ordre chronologique d'inscription.
La délivrance de l'autorisation s'accompagne d'une remise du règlement portuaire ainsi que d'une carte de stationnement sur le parking (1er juin au 30 septembre inclus) à retourner au bureau du port en fin de saison. La durée de stationnement ne pourra en aucun cas excéder 7 jours.
Article 24 : Les contrats annuels précisent les conditions générales de mise à disposition d'un mouillage.
L'autorisation d'occupation est accordée à une personne physique ou morale et pour un navire déterminé. Elle n'est pas cessible et ne concerne que le navire expressément défini au contrat, à l'exclusion de toute autre embarcation.
L'autorité compétente délivre les autorisations d'occupation de mouillage pour une durée maximale d'un an, renouvelable chaque année.
Tout mouillage est personnel et ne peut être sous-loué.
Article 25 : L'attribution d'un mouillage ne donne pas de droits sur l'occupation d'un emplacement physiquement déterminé, même s'il a été affecté de façon récurrente au même bénéficiaire plusieurs années durant.
Tout changement de mouillage peut être décidé par les surveillants de port en fonction des contraintes portuaires, de la modification du plan d'eau ou de l'optimisation des possibilités, sans que l'usager ne soit fondé à formuler une quelconque réclamation ni demander un quelconque dédommagement ou compensation. Ce changement peut intervenir à tout moment en cours d'année, et de façon ponctuelle ou définitive.
Article 26 : Tout titulaire d'une autorisation d'occupation de poste d'amarrage (contrat annuel) doit effectuer auprès du Bureau du port une déclaration d'absence chaque fois qu'il est amené à libérer son poste d'amarrage pour une durée supérieure à sept (7) jours. Cette déclaration précise la date prévue pour le retour. Les postes libérés peuvent être affectés aux passages et escales, sans contrepartie au détenteur du contrat annuel.
Article 27 : Dans le cas de la vente d'un bateau disposant d'un mouillage dans la structure portuaire, le vendeur doit immédiatement en aviser par écrit les services du port. La vente d'un bateau dont le propriétaire ou le copropriétaire est titulaire d'un contrat annuel n'entraîne aucunement le transfert du bénéfice de la place du vendeur au profit de l'acquéreur quand bien même le vendeur aurait conservé une quote-part du bateau. Le nouveau propriétaire doit faire une demande d'autorisation d'occupation de mouillage qui sera satisfaite à la discrétion du gestionnaire en fonction des disponibilités.
Article 28 : Les navires séjournant dans le port doivent bénéficier d'une assurance à jour, correspondant à la durée d'utilisation des installations et comportant au minimum les risques suivants:
• responsabilité civile,
• dommages causés aux tiers à l'intérieur du port,
• dommages causés aux ouvrages du port quelle qu'en soit la nature soit par le navire, soit par les usagers quelque en soit la nature y compris ceux pouvant découler de l'incendie du navire, des matériels et marchandises transportées et notamment des consommables,
• renflouement et enlèvement de l'épave en cas de naufrage à l'intérieur du port ou dans le chenal d'accès.
En outre l'exploitant du port ne répond pas des dommages occasionnés aux bateaux et aux biens par des tiers.
Le propriétaire du bateau ou la personne qui en a la responsabilité doit, en outre, fournir une attestation d'assurance ainsi qu'une copie du titre de navigation (acte de francisation pour les bateaux français) valide pour la durée du séjour.
CHAPITRE 6 -Police
Article 29 : L'accès au Quai de la Perle, (domaine maritime) doit être prioritairement réservé aux usagers du port (plaisanciers, chantiers navals, services publics, service incendie et sécurité). L'accès de l'ensemble des terre-pleins du port est interdit aux caravanes, véhicules habitables et cars.
Un dégagement est assuré en permanence, suffisamment large pour accepter le passage d'un véhicule incendie ou de sécurité.
La mise en place des bateaux sur le terre-plein s'effectue sous l'entière responsabilité du propriétaire, les services portuaires n'assurant pas de surveillance ni de gardiennage des lieux.
En ce qui concerne le carénage, il est interdit de procéder au décapage des bateaux sur le quai et de peindre au moyen d'un pistolet.
Sont également interdits le nettoyage avec détergent ainsi que tous travaux pouvant provoquer des nuisances matérielles, olfactives ou sonores dans le voisinage ou des dégradations aux ouvrages du port. Tout contrevenant ou responsable de ces nuisances supportera à ses seuls dépens les frais ou sanctions consécutifs mis en œuvre. Il appartient aux propriétaires de prendre toutes dispositions pour effectuer ces opérations dans un lieu agréé.
Navires à passagers
Article 30 : La compagnie exploitant les navires à passagers est tenue de fournir annuellement au bureau du port les horaires de rotation de ses navires.
Les opérations d'embarquement et de débarquement s'effectuent sous la responsabilité de chaque armement. Il est notamment interdit de faire transiter simultanément sur le quai des passagers embarquant et débarquant.
CHAPITRE 7 - Constatation des infractions
Arti cle 31 : Les contraventions au présent règlement de police sont constatées par les Officiers et Agents de police judiciaire, les surveillants de port et les auxiliaires de surveillance nommés en application des articles L 5331-13 et suivants du Code des ports maritimes et, pour ce qui est de leur ressort, par les agents de la police municipale.
Ces infractions seront poursuivies et feront l'objet selon le cas, soit d'une procédure relevant du Code de la Route, soit d'une procédure de contravention de grande voirie devant la
juridiction administrative compétente.
Article 32 : Le non-respect des dispositions contenues dans le présent règlement peut, selon la gravité des faits reprochés et/ou selon le caractère répétitif des infractions, entraîner un refus de renouvellement d'autorisation de mouillage.
Le Maire : Sylviane MALLET