C.R. Réunion Finances du Port du 23 novembre 2017

Mairie de Dinard

Mairie DeslandesPrésents : M. Deslandes (1er Adjoint), Mme Gautier (responsable du Service Financier), M. Trépos (Service financier), M. Corbel (Chef de Services Sports et Port), Mme Gallais (Bureau du Port), M. Odoard (Chef des Services Techniques).

L’ADUPP était représentée par Louis Penhouët et J-Yves Gruel.

Objet :   Les finances du Port Public de Dinard

Cette réunion faisait suite à la réunion organisée par Christian Poutriquet le 2 Novembre 2017 où avait été présenté et analysé l’ensemble des sujets contenus dans le « Fil Rouge » de l’ADUPP. Le point 13 de cette réunion faisait état d’une prise de date avec M. Deslandes et Mme Gautier pour parler uniquement du mode de gestion financière du Port de Plaisance de Dinard.
En avant-propos, Louis Penhouët invite les participants à lire le rapport de la Chambre Régionale de la Cour des Comptes de Juillet 2017 sur la gestion du Port de plaisance de St Malo.

Ordre du jour

Après le mot d’accueil de M. Deslandes, M. Trèpos nous présente, sur un écran mural, les tableaux qu’il avait préparés.
Dans l’appellation administrative, le Port est un SPIC (Service Public Industriel et commercial) avec un budget dit « annexe » indépendant du budget de la ville de Dinard mais voté en Conseil Municipal.

  • Les impôts

A titre de Service Public Industriel et Commercial le Port est soumis au régime des impôts. L’impôt est calculé sur le solde entre les recettes et les dépenses de la section d’exploitation. Le solde positif de cette section sert à couvrir dans un premier temps les besoins de financement de la section d’investissement. Ce qui reste (la différence entre la section d’exploitation et la section d’investissement) est le solde global de clôture qui pourra financer les investissements de l’année suivante. Le Port a payé 3655 euros en 2014, 46 707 euros en 2015, 6 125 euros en 2016 et aux environs de 25 000 euros en 2017. Tous les ans le Port paie d’abord ses impôts et investit avec ce qui lui reste.
Compte tenu des besoins d’investissements futurs du Port, Louis Penhouët pose la question d’une gestion préventive par la mise en place de provisions dédiées (prélevées sur la section d’exploitation) qui auraient le double avantage de préparer ces investissements et de diminuer le montant de l’impôt.

  • Les Provisions

Les provisions sont des sommes d’argent prévues pour alimenter des dépenses connues. Il y a deux types de provisions :

  • Provision pour risque juridique,
  • Provision pour investissement parfaitement identifié
    Dans le cas de risques juridiques les provisions courent jusqu’à ce que le contentieux soit terminé.

Dans le cas d’investissements parfaitement identifiés, la durée de réserve de ces provisions est fixée. En prévision des travaux de dragage par exemple, le service Financier va regarder ce qu’il en est. Dans le cas où la provision n’est pas utilisée par l’investissement prévu, elle redevient assujettie à l’impôt.
Il n’y a pas de possibilité de provision pour les dépenses de fonctionnement. Ceci implique que les changements de chaînes de mouillage, cycliques dans le temps, ne peuvent faire l’objet de provision car le travail est effectué par le Service du Port. C’est pris comme du fonctionnement.

  • Le Dragage du Chenal et de la Souille

Le marché d’études et réalisation qui a été lancé en Août 2016 est réalisé et soldé sur ses 3 premières tranches. La question de l’évacuation des sédiments n’ayant pas encore été résolue, les tranches suivantes de ce marché portant sur les travaux de réalisation n’ont pas été débloquées.

  1. Mr Odoard nous a redit son espoir de conclusions favorables.
    Quand le coût réel de l’extraction des sédiments sera connu, le Service Financier regardera l’incidence sur les tarifs de mouillage. Il tiendra alors compte des capacités atteintes d’autofinancement, des subventions et aides possibles, d’un séquencement éventuel des augmentations des tarifs.
  • Les pontons
  1. Mr Odoard confirme le contentieux en cours pour malfaçon avec la société responsable qui avait un marché d’études et réalisation. Ceci explique la non-prise en compte des aménagements anti-glissades que nous avions demandé sur les articulations des plans inclinés.

* La Capitainerie

Le projet avance dans les cartons et doit faire l’objet de décision politique.
Ce serait un bâtiment d’environ 50m² avec accueil et bureaux séparatifs, sanitaires et douches. Il serait positionné entre les deux grues actuelles.
La Capitainerie aurait une vue directe sur la zone portuaire, les pontons, les navettes, la station d’avitaillement. Accessible facilement par les usagers et le public, elle donnerait aussi au personnel de bonnes conditions de travail. Et l’image globale du Port en sortira améliorée.
L’estimation financière est d’environ 100 000 euros mais le Port pourrait n’être qu’un locataire de ce bâtiment communal.

  • Les chaînes de la Souille

L’état d’usure des chaînes ne peut attendre la réalisation des travaux de la nouvelle souille. MM. Odoard et Corbel ont lancé un marché qui est actuellement en consultation auprès des prestataires potentiels. Leurs propositions doivent arriver pour le 8 Décembre. La Société sera alors choisie et le marché sera lancé fin Décembre ou tout début Janvier. Il y a urgence pour une terminaison des travaux à l’ouverture du Port le 1er Avril. Il se pourrait néanmoins, qu’il y ait un glissement de délai d’une ou deux semaines (intempéries par exemple) ce qui nécessitera que les premiers bateaux soient placés sur des emplacements temporaires.
Financièrement ce changement de chaînes représente un coût de 170 000 à 180 000 euros.
Techniquement cela représente 1500m de chaîne et une centaine de corps-morts de 2T à changer. C’est un entrelacs de chaînes au fond qui permet des places de 10m, des espaces entre lignes de 6m et des passages de 12m dans les allées pour l’accessibilité.
Ces corps-morts et ces nouvelles chaînes seront récupérés après travaux dans la nouvelle Souille. Il ne s’agit donc pas de dépenses supplémentaires mais décalées par nécessité. Lors des travaux de la nouvelle Souille, la récupération des corps-morts ensevelis depuis de nombreuses années pourra faire l’objet de récupération financière pour des besoins autres que portuaires.

  • Etalement des dépenses de chaînes

Le remplacement cyclique des chaînes des différents mouillages du Port fait l’objet d’un étalement dans le temps.
L’année dernière le remplacement des chaînes de mouillage en échouage a été fait. Une somme de 72641 euros a été dépensée au titre du fonctionnement.
Cette année ce sera le renouvellement des chaînes de la Souille. Les dépenses objet d’un marché seront affectées aux investissements.
Les chaînes du « Large » suivront.

  • Les Objectifs du Service Financier

Le Service Financier en les personnes de Mme Gautier, M. Trépos, sous la responsabilité de M. Deslandes 1er Adjoint au Maire semblent satisfaits des résultats financiers depuis trois ans. La bonne tenue des dépenses de fonctionnement et les augmentations successives des redevances a permis de dégager un volume d’autofinancement vraisemblablement de plus de 200 000 euros si les prévisions du Compte Administratif 2017 se confirment.
Pour le financement du dragage éventuel, les capacités d’emprunt et de remboursement d’emprunt sont sécurisants. Tant que les travaux de dragage ne sont pas faits il faut maintenir cette capacité financière.

  • Le prochain conseil Portuaire

Louis Penhouët signale que L’ADUPP a reçu la convocation pour le prochain Conseil Portuaire du 12 Décembre 2017 mentionnant à l’ordre du jour une consultation sur les tarifs 2018. L’augmentation proposée est de 2%. Il signale à M. Deslandes la difficulté de se prononcer sur ce chiffrage alors que le Compte Administratif 2017 n’a pas fait l’objet d’une présentation ni d’un état d’avancement et que la présentation du budget prévisionnel 2018 n’est pas à l’ordre du jour de ce Conseil Portuaire. Il rappelle que les tarifs portuaires sont une redevance pour équilibrer financièrement des dépenses nécessitées par un bon fonctionnement de la zone portuaire dont les usagers sont les seuls contributeurs. Ces tarifs n’ont aucune raison d’être alignés sur les tarifications des services communaux.

  • Les représentants de l’ADUPP ont exprimé leur satisfaction du dialogue constructif qui s’est établi entre les participants et pour le climat de confiance qui s’est dégagé de cette « première » réunion financière.

Jean-Yves Gruel

Hors réunion : Le service financier de la mairie étudie la possibilité de passer le remplacement périodique des chaînes en investissement plutôt qu’en fonctionnement comme c’est le cas actuellement. Ceci permettrait de minimiser les variations sur la section d’exploitation et de constituer des charges d’amortissement qui diminueraient la base de calcul de l’impôt. C’est une demande que nous avions formulée auprès de Monsieur Deslandes après la réunion financière objet de ce CR.